La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier de près de 11 % d’exonération fiscale sur le montant d’acquisition d’un logement, mis en location meublée à un exploitant professionnel. Cette location doit être utilisée à titre de résidence étudiante, senior ou de santé publique. En 2017, certains types ont été exclus de la liste des bénéficiaires de la loi Censi-Bouvard comme les résidences hôtelières, d’affaires et de tourisme.
Quels sont les avantages de la défiscalisation Censi-Bouvard ?
Un investissement locatif sous le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard permet de bénéficier de nombreux avantages. Il y a notamment la possibilité d’avoir une réduction d’impôt égale à 11 % du coût de l’opération, qui sera réparti sur 9 ans, une récupération de la TVA appliquée sur le prix d’achat, qui est souvent de 20 %. Chaque investisseur sous la loi Censi-Bouvard peut également bénéficier d’un report de la réduction d’impôt sur 6 années dans le cas où l’impôt est inférieur au montant de la réduction. Il y a aussi l’imposition des revenus locatifs avec abattement forfaitaire de 50 % en micro-bic ou bénéfices industriels et commerciaux confondus. L’investisseur pourra aussi profiter d’un gage de plus de sérénité grâce au versement de loyers assurés par la gestion réalisée par un bailleur commercial.
Comment bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard ?
La défiscalisation Censi-Bouvard est soumise à de nombreuses conditions. A vrai dire, des engagements doivent être tenus par le propriétaire-bailleur. Il doit notamment acquérir son bien neuf ou en VEFA (état de futur d’achèvement) ou encore achevé depuis 15 ans au minimum et réhabilité à l’état neuf.
Il faut également que le logement fasse partie d’une résidence de services comme une résidence étudiante, senior ou des établissements pour handicapées ou personnes âgées. Il doit être loué pour une durée minimale de 9 ans et prouvé par un bail commercial. Cette mise en location doit être une location meublée et se faire au minimum 12 mois après l’acquisition du bien immobilier ou de la date d’achèvement des travaux. Et enfin, il faut que le bailleur-propriétaire soit domicilié fiscalement en France.