Pour bénéficier d’une réduction d’impôts avec le dispositif de défiscalisation Pinel, il faut être éligible. Mais quelles sont donc ces conditions d’éligibilité?

Les différentes conditions d’éligibilité de la loi Pinel

La loi Pinel s’adresse à tout contribuable souhaitant investir dans le logement neuf ou à réhabiliter tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts. Toutefois, pour y arriver, il faut déjà être domicilié en France et acquérir un bien immobilier, conforme aux spécificités requises par la loi Pinel qui sont : un bâtiment neuf ou en état futur d’achèvement, un logement en pleine construction par les investisseurs ou un bâtiment en cours de réhabilitation. Chacun peut acquérir un bien immobilier en son nom personnel, via une SCI ou en indivision.

Il est aussi exigé que ce bâtiment nouvellement acquis soit situé dans des zones spécifiques établies par la loi Pinel. Il s’agit notamment de la zone A Bis qui est actuellement la plus tendue du marché, la zone A qui regroupe l’île de France, l’ensemble de la Côte d’Azur et l’agglomération genevoise. Il y a également la zone B1 qui regroupe toutes les villes de France qui enregistrent plus de 250.000 habitants chacune. Les communes affichant des prix élevés font également partie de cette zone. Sinon, le reste de la France est considéré comme la zone C et est exclue de la nouvelle loi Pinel qui va s’étendre jusqu’en 2021.

Les conditions d'éligibilité de la loi Pinel

Ledit logement doit également respecter la règlementation thermique ou du moins bénéficier du label BBC pour être éligible à la loi Pinel. S’il doit faire l’objet de travaux de réhabilitation, ceux-ci doivent être terminés après 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture du chantier.

Le propriétaire ou l’investisseur en locatif doit également se soumettre aux plafonds imposés concernant les loyers et les ressources du propriétaire tels qu’il est établi dans le décret régissant le dispositif de défiscalisation Pinel. Ces plafonds diffèrent en fonction de l’emplacement géographique du bien immobilier.

Quels sont les avantages d’un investissement locatif sous Pinel ?

Nombreux sont les avantages d’un investissement locatif sous Pinel. Les principaux sont la possibilité de se constituer un patrimoine et de devenir propriétaire car le bien immobilier sera en partie financé par l’État avec les réductions d’impôts et par les loyers. Il y a aussi la possibilité de se constituer une retraite satisfaisante grâce aux rentes anticipées des loyers.

Évidemment, il y a aussi les différents taux de réductions fiscales qui accompagnent la loi Pinel. Ces taux changent en fonction de la durée de l’investissement. Pour 6 ans, qui est la durée minimale, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de 12%. Pour une durée de 9 ans, ce taux augmentera à 18%. Et enfin, pour une durée de 12 ans, il sera de 21%. Ce qui constitue une économie importante en termes d’impôts.

Pour voir tous les avantages fiscaux sous la loi Pinel, il est possible de faire une simulation gratuite en ligne. Nombreux sont les dispositifs dédiés à cet effet disponibles sur le web.